L’entièreté des présentes conditions générales et de la politique de protection des Données (ci-après les « Conditions Générales ») est consultable sur le Site Internet « www.azauction.be » ainsi que téléchargeable et imprimable. Elles sont également consultables sur simple demande et sans frais. Chaque Vendeur, Enchérisseur et Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposés par AZ Auction dans le cadre des Ventes.
Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Vendeur, l’Enchérisseur et l’Utilisateur (ci-après désignés ensemble les « Clients » ou le « Client ») sur :
- Les conditions de mise en vente et de vente, ainsi que des services relatifs à l’adjudication des Lots ;
- Les modalités d’utilisation du Site Internet ;
- Les droits et obligations des Clients et de AZ Auction.
1. Définitions
Pour l’application des Conditions Générales, on entend par :
- Acheteur : l’Enchérisseur qui acquiert un Lot ;
- Consommateur : l’Acheteur ou le Vendeur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Données : toute information à caractère personnel se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
- Enchérisseur : toute personne, physique ou morale, qui enchérit lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
- AZ Auction : la SRL AZ Auction, ayant son siège social à 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.455.833, et agissant en qualité d’intermédiaire ;
- Vendeur : toute personne, physique ou morale, qui met en vente une ou des pièces aux enchères lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
- Vente Cataloguée : toute vente se faisant sur catalogue, liste ou plaquette et se tenant physiquement au siège social de AZ Auction ou ailleurs ;
- Vente Online : toute vente se déroulant exclusivement sur une plateforme Internet, et pour laquelle les Enchérisseurs ne peuvent assister physiquement
2. Acceptation, modification et opposabilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site Internet, à toute prestation par AZ Auction et plus généralement à tous les échanges avec AZ Auction. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site Internet et enchérir au cours d’une Vente Cataloguée ou Online.
Lors des ventes cataloguées, elles sont également lues par l’huissier instrumentant à l’entame de chaque vente publique.
AZ Auction se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les Conditions Générales sont les seules applicables à la relation entre AZ Auction et le Client et prévalent sur toute autre disposition contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales comme suit :
Le Vendeur, en signant le contrat de dépôt et de vente ;
L’Utilisateur, en utilisant le Site Internet et en procédant à son inscription avec l’obligation de cocher la case y correspondant (opt in);
L’Enchérisseur, en s’inscrivant et en participant à une Vente Cataloguée ou Online proposée par AZ Auction.
Les Conditions Générales applicables à la relation entre le Client et AZ Auction sont celles en vigueur au moment de la vente concernée.
3. Principes pour les Ventes Cataloguées et Online
AZ Auction organise deux types de ventes aux enchères :
- Des Ventes Cataloguées ;
- Des Ventes Online.
3.1. Dispositions communes aux Ventes Cataloguées et Online
3.1.1. Qualité d’intermédiaire de AZ Auction - En qualité d’intermédiaire, AZ Auction n’est pas propriétaire des Lots mis en vente. A cet égard, AZ Auction ne peut, entre autres, jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un Acheteur et un Vendeur, y compris et à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable ou jugé comme tel par l’Acheteur ou le Vendeur lorsqu’un Lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.
3.1.2. Mise en vente des Lots et fonctionnement des enchères - Les Lots sont adjugés à l’Enchérisseur qui offrira l’enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable et respecte l’intégralité des Conditions Générales.
AZ Auction se réserve toutefois la possibilité de refuser discrétionnairement une enchère ou d’exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant une vente.
AZ Auction décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d’un ou plusieurs biens, de son estimation, de sa description dans le catalogue ou sur le Site Internet, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera conduite. AZ Auction se réserve le droit de rassembler plusieurs biens en un seul Lot.
L’insertion du Lot dans le catalogue de vente ou sur le Site Internet est gratuite. AZ Auction se réserve le droit exclusif de photographier le Lot et d’insérer ou non une photo dans le catalogue ou sur le Site Internet.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique.
3.1.3. Description des Lots et rapports de condition - Les Lots sont mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. AZ Auction ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par AZ Auction. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant la signature, la date, la provenance, l’origine et l’état des Lots. Il est conseillé à l’Enchérisseur d’inspecter le Lot préalablement à la vente.
Les descriptions des Lots peuvent faire l’objet de précisions ou de modifications de la part de AZ Auction jusqu’à la présentation des Lots au cours de la vacation, lesquelles sont notifiées au sein du procès-verbal de vente.
Les Enchérisseurs ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci. A cet égard, ils peuvent formuler une demande de rapport de condition relatif à l’état du Lot à AZ Auction.
Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.
L’Enchérisseur se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l’adjudication prononcée.
En tout état de cause, AZ Auction ne pourra être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par AZ Auction à charge du Vendeur et de l’Acheteur.
3.1.4. Garantie d’authenticité conventionnelle - AZ Auction garantit l’authenticité des Lots cinq (5) ans à compter de l’adjudication.
L’Acheteur doit ainsi notifier dans les cinq (5) ans suivants l’adjudication du bien son inauthenticité. Toute notification hors délai est irrecevable.
Cette garantie s’applique aux indications et à la description du Lot telles que figurant sur le catalogue et susceptibles d’être modifiées lors de la vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot. Cette preuve doit être rapportée par des éléments objectifs, comprenant les avis d’experts indépendants et reconnus dans le domaine concerné. Tout différend relatif à l’expertise donnera lieu à la désignation d’un expert indépendant par les parties.
Sous réserve de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot, AZ Auction rembourse à l’Acheteur le Prix Total de la vente annulée. En aucun cas AZ Auction ne sera tenue responsable d’un manque à gagner ou d’une perte de chance.
3.1.5. Exposition publique préalable à la vente - AZ Auction organise une exposition publique préalable à toute Vente Cataloguée ou Online au sein de ses locaux, situé sis 1040 Bruxelles, 39B, avenue des Casernes.
L’exposition publique est accessible gratuitement et aux horaires d’ouverture de AZ Auction sous réserve des indications portées sur le catalogue de la vente concernée. A cette occasion, les Clients peuvent venir inspecter le Lot sur lequel ils souhaitent enchérir. Les Clients disposent également de la possibilité de convenir d’un rendez-vous avec les responsables de la vente concernée.
3.1.6. Ordres d’achat et enchères téléphoniques - L’Enchérisseur peut donner des ordres d’achat et participer aux enchères par téléphone (pour les Ventes Cataloguées). Dans ce dernier cas, l’Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par AZ Auction, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
Les ordres d’achat par téléphone sont acceptés à condition que l’Enchérisseur soit preneur du Lot à hauteur de l’estimation basse. L’Enchérisseur confirme au moment de sa demande d’enchère téléphonique un ordre d’achat ferme à hauteur de l’estimation basse. S’il arrivait que l’Enchérisseur ne soit pas joignable au moment du passage du Lot, AZ Auction pourra lui adjuger le lot à l’estimation basse. Au-delà de l’évaluation basse, il a également la possibilité de convenir d’un montant maximum hors frais auquel il sera preneur, à charge pour AZ Auction d’enchérir à sa place s’il ne pouvait pas être joint par téléphone.
L’Enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat ou une enchère téléphonique, celle-ci étant considérés comme fermes et définitives.
AZ Auction ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs de l’Enchérisseur, en ce compris dans l’indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). L’Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.
Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.
Avant la vente, AZ Auction s’efforcera d’exécuter les ordres d’achats reçus au plus tard la veille à 20 heures. Une demande d’ordre d’achat doit avoir reçu une confirmation de la part de AZ Auction pour être exécutée.
3.2. Particularités relatives aux Ventes Cataloguées
Les Ventes Cataloguées se tiennent physiquement à une date donnée. Elles se tiennent sous l’égide d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur. Un procès-verbal est établi au cours de la vente et fait foi contre tout document contradictoire.
En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.
3.3. Particularités relatives exclusivement aux Ventes Online
Les Ventes Online se déroulent exclusivement sur une plateforme internet. Elles sont publiques et ouvertes à tous moyennant une inscription préalable.
Les enchères sont gérées automatiquement par le système informatique selon les principes généraux des enchères et sous la supervision d’un huissier de justice.
En cas de contestation sur les enchères, les données enregistrées par l’huissier de justice feront foi et AZ Auction déterminera l’Enchérisseur gagnant sur cette seule base. Cette décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.
AZ Auction peut annuler, reporter, prolonger ou mettre fin à une Vente Online sans justification aux Vendeurs et aux Enchérisseurs, potentiels ou existants.
AZ Auction peut rouvrir la vente aux enchères après une interruption, notamment si un problème est survenu sur le Site Internet ayant empêché les Utilisateurs d’y accéder de manière optimale, et ce au moment et de la manière qui lui semblent les plus adéquats.
4. Vendeur
Le Vendeur déclare être majeur et capable juridiquement.
En signant le bordereau de dépôt contenant les Conditions Générales, le Vendeur reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et les accepter, sans réserves ni remarques aucunes. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de dépôt et de vente.
4.1. Propriété du Lot mis en vente et garanties du Vendeur
Le Vendeur déclare et garantit à AZ Auction qu’il est l’unique propriétaire exclusif du ou des Lots qu’il propose en vente et que celui-ci ou ceux-ci sont libres de tout droit et/ou charges ou entraves généralement quelconques. AZ Auction se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de refuser et/ou d’exclure de la vente un Lot dont la qualité, la provenance et/ou l’authenticité suscite un quelconque doute.
Le Vendeur a l’obligation de vérifier que la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet est conforme à la réalité et a la possibilité de signaler en temps utiles à AZ Auction une erreur et/ou de proposer une adaptation. A défaut d’émettre en temps utile une réserve expresse, à laquelle AZ Auction n’aurait pas donné suite, le Vendeur garantit AZ Auction contre toute éventuelle réclamation à son encontre provenant d’un Enchérisseur (y compris l’Acheteur) ou de tout tiers.
Le Vendeur s’engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou indirecte sur un bien/Lot qu’il met en vente.
4.2. Prix de réserve et reprise des Lots
Le Vendeur a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel un Lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de AZ Auction, ce prix de réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra pas être modifié, sauf accord du Vendeur et de AZ Auction. En aucun cas, il ne sera fixé de prix de réserve pour un Lot estimé en dessous de quatre cents euros (400 €).
Si le Lot n’atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun paiement. Sans qu’il ne doive en informer préalablement le Vendeur, AZ Auction conserve la possibilité de répondre favorablement à une offre faite dans les 10 jours suivants la Vente par un acheteur potentiel pour autant qu’elle soit conforme au minimum au prix de réserve (after sale). AZ Auction se réserve le droit de proposer au Vendeur la remise en vente du Lot moyennant un prix de réserve diminué de 30%. A défaut d’une remise en vente, AZ Auction demande au Vendeur de venir chercher le Lot dans les 15 jours qui suivent. Tout Lot non retiré dans le délai convenu et entreposé dans les locaux de AZ Auction sera facturé au Vendeur sans mise en demeure préalable au tarif de 2 (deux) euros par jour de retard et par lot. AZ Auction ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.
4.3. Mise en vente
Sauf convention contraire entre les parties, le transport des Lots mis en vente sera assuré et pris en charge par le Vendeur.
Sauf accord préalable et écrit de AZ Auction ou décision judiciaire, le Lot mis en vente et repris dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.
Le Lot mis en vente est assuré par AZ Auction à partir de sa réception en main par AZ Auction.
4.4. Paiement du Vendeur et frais de dépôt
AZ Auction s’engage à payer au Vendeur une somme équivalente au prix d’adjudication du Lot diminuée des frais convenus pour les ventes dans un délai de trente (30) jours à dater du paiement complet de l’Acheteur.
En cas de défaillance de l’Acheteur, AZ Auction pourra décider de poursuivre ou non l’exécution forcée de la vente. A défaut de poursuite, la vente sera considérée comme nulle et non avenue et le Lot sera restitué au Vendeur sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le Vendeur le demande, AZ Auction s’engage à remettre en vente le Lot aux conditions convenues entre eux.
5. Utilisateur
5.1. Conditions d’inscription
L’Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement. L’utilisation du Site Internet est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour enchérir.
5.2. Procédure d’inscription
L’accès aux services (Ventes Cataloguées et/ou Online) requiert une inscription préalable de l’Utilisateur, validée par AZ Auction.
L’Utilisateur doit décliner son identité complète et exacte. Il communiquera à AZ Auction son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par AZ Auction. Les renseignements à fournir diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. En cas de manquement, AZ Auction se dégage de toute responsabilité sur le bon déroulement de ses services.
Une inscription à une Vente Cataloguée ou Online entraîne automatiquement la confection d’une fiche informatique contenue dans les bases de données de AZ Auction. En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur ou sur l’exactitude de ses données d’identification, AZ Auction pourra bloquer provisoirement ou supprimer le compte.
5.3. Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer à aucun tiers ses données, en particulier le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’Utilisateur sera seul responsable en cas de perte ou de communication de ses données à un tiers.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses identifiants de connexion sont utilisés par d’autres personnes, il doit en informer AZ Auction dès qu’il suspecte une telle utilisation, potentielle ou avérée.
6. Enchérisseur
Pour enchérir, l’Utilisateur doit d’abord avoir un compte Utilisateur validé ou être inscrit à la vente cataloguée.
L’Enchérisseur peut enchérir de plusieurs manières :
Pour les Ventes Cataloguées par enchères physiques ou en live via Drouot Online, ordres d’achat et enchères téléphoniques.
Pour les Ventes Online par le Site Internet ou ordre d’achat uniquement.
L'Enchérisseur ne peut pas annuler son enchère ou son ordre d'achat.
7. Acheteur
Le lot est adjugé au mieux-disant des Enchérisseurs, lequel revêt de ce fait la qualité d’Acheteur.
Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de AZ Auction, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.
8. Prix de vente et droit de suite
8.1. Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors frais et taxes diverses. La vente est réputée conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur selon le prix d'adjudication majoré suivant les principes ci-après.
Le Prix Total s’entend du prix d’adjudication majoré :
- Pour les Ventes cataloguées, des frais acheteurs indiqués dans les catalogues de la vente concernée ainsi que dans la partie "INFO" de la vente sur le Site Internet. Additionnellement, pour les Lots adjugés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 2% TTC. Pour les Lots adjugés via la plateforme INTERENCHERES, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 3,63% TTC.
- Pour les Ventes Online : le montant des frais de vente est indiqué dans la partie "INFO" de chaque vente.
8.2. Aussi longtemps que les droits d’auteur ne sont pas tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste), les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques impliquent le paiement d’un droit de suite au bénéfice d’auteur ou de ses ayants-droits. De ce fait, il sera dû par l'Acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite à condition que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 €. Le droit de suite est dégressif et fixé comme suit :
4 % pour la tranche de prix de vente jusqu’à 50.000 euros ;
3 % pour la tranche de prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ;
0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ;
0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.
Les Enchérisseurs se renseigneront préalablement et prendront tous les conseils et informations en la matière (par exemple sur le site internet suivant : https://www.resaleright.be/).
S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas été comptabilisé alors qu’il est dû à l’auteur, l’Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l’intermédiaire de AZ Auction et décharge ce dernier de toute responsabilité et réclamation à cet égard.
9. Paiement, facturation et TVA
9.1. Dans les meilleurs délais suivants l’adjudication d’un Lot à un Acheteur, AZ Auction émet un relevé d’achat au nom de l’Acheteur comportant le Prix Total dû. Le bordereau est communiqué à l’Acheteur à l’adresse électronique que celui-ci a fourni. Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’adjudication.
9.2. AZ Auction travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.
9.3. Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer les sommes dues.
Le paiement du Prix Total doit parvenir à AZ Auction dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la date d’adjudication.
AZ Auction accepte les paiements par :
espèces, dans le respect de la réglementation en vigueur (maximum 3.000€) ;
virements bancaires sur le compte AZ Auction indiqué sur le bordereau d’adjudication adressé à l’Acheteur ;
chèques certifiés par une banque belge ;
par voie électronique au moyen d’une carte de débit belge.
L’Acheteur est seul responsable du bon déroulement du paiement des Lots acquis et ne pourra se retrancher derrière une erreur, un problème ou une quelconque fraude « informatique ».
Les éventuels frais de transfert bancaire, notamment ceux des virements internationaux, sont à la charge de l’Acheteur.
La propriété du Lot n’est transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement complet du Prix Total par l’Acheteur.
10. Stockage, transport et retraits des Lots
Les Lots devront être enlevés par l’Acheteur, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous.
AZ Auction n’organise pas l’expédition des Lots achetés. L’Acheteur supporte les risques liés à la livraison du Lot et selon les modalités qu’il organise. A la demande de l’Acheteur, AZ Auction communique les coordonnées de plusieurs transporteurs, à charge pour l’Acheteur d’organiser en direct avec le transporteur qu’il aura sélectionné les modalités de la livraison. AZ Auction n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.
La sortie d’un Lot du territoire belge peut être sujette à une autorisation dont l’Acheteur est seul responsable.
11. Non-paiement ou non retrait des Lots
A défaut de paiement intégral du Lot dans le délai précité, et sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse, AZ Auction entamera au besoin une procédure en recouvrement des sommes dues auxquels s’ajoutent les intérêts de retard au taux légal en vigueur au moment de l’adjudication, et les frais de récupération de créance (huissier, indemnité de procédure, frais de citation).
En outre, AZ Auction est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- La résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’Acheteur défaillant ;
- La remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l’Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.
Tout Lot non retiré dans les délais précités et entreposé dans les locaux de AZ Auction sera facturé à l’Acheteur 2 € par jour/par Lot. AZ Auction ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.
AZ Auction s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur ou de son mandataire le Lot dès lors que celui-ci a été payé dans son intégralité. Après un délai d’un an à compter de l’adjudication, le lot payé mais non récupéré peut être remis en vente par AZ Auction, la commission de cette dernière s’appliquant dans ce cas. Le résultat de la vente, déduction faite de la commission et des frais d’entreposage, est versé sur le compte à partir duquel le lot avait été payé initialement.
12. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à la maison de ventes aux enchères lorsque celle-ci procède à la vente d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans et dont le prix de vente, entendu comme l’estimation haute, est d’au moins 10.000 euros. Pour l’enchérisseur, le critère est appliqué pour chaque lot qui lui a été adjugé.
Le vendeur, l’enchérisseur ou son mandant s’engage à répondre à toute demande d’information permettant à la maison de vente de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et l’origine des fonds. Le vendeur fournit les informations dont il dispose quant à l’origine du/des bien(s) concernés.
Ils autorisent expressément la maison de vente à prendre copie et conserver ces informations. S’agissant d’une législation qui s’impose aux parties, le client ne peut se retrancher derrière le RGPD pour refuser de communiquer les informations pertinentes.
Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. En cours d’exécution de la collaboration, le client informe au plus vite et spontanément la maison de vente de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Si la maison de vente a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, elle se trouve dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Traitement des Informations Financières de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que les personnes concernées (acheteur et/ou vendeur) ne puissent s’y opposer.
13. Dispositions spécifiques à l’interdiction de vente de Lot à destination de la Russie
AZ Auction applique de manière stricte la législation relative à l’interdiction de vente de biens ou de services à destination de la Russie.
14. Site Internet
Le Site Internet est régi par le droit belge et ne garantit dès lors pas une utilisation appropriée dans d’autres pays. L’Utilisateur est seul responsable du respect des législations et règlements locaux qui lui seraient applicables.
AZ Auction ne garantit pas le fonctionnement du Site Internet, ni la présence d’une éventuelle erreur, ni que son contenu et ses fonctionnalités soient à tout moment accessibles sans interruption ni panne. AZ Auction ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Site Internet indépendamment de sa volonté ou d’erreur y figurant. Différentes circonstances particulières peuvent intervenir et entraîner des défaillances au niveau de l’utilisation du Site Internet et de ses fonctionnalités, notamment pour les Ventes Online ou les enchères placées en ligne sur le Site Internet. Ces circonstances ne se limitent pas aux seuls cas de force majeure et recouvrent, à titre non exhaustif, les problèmes techniques rendant impossible ou partiellement impossible l’accès au Site Internet et/ou le bon déroulement des enchères (Online ou Cataloguées), à la suite, par exemple, de perturbations au niveau de connexion Internet ou téléphonique ou provoquées par un virus ou erreurs/défauts.
AZ Auction peut, à tout moment et sans avertissement ni notification préalable, modifier, adapter ou supprimer en tout ou en partie le contenu et les fonctionnalités du Site Internet, le mettre provisoirement hors service ou à en limiter l’utilisation, notamment s’il le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de travaux d’entretien, de réparation ou de (re)construction.
15. Politique de protection des données à caractère personnel
15.1. Les services de AZ Auction génèrent un traitement de Données dont AZ Auction est responsable de traitement. En recourant aux services de AZ Auction, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées:
· les nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification de l’Utilisateur ;
· l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à AZ Auction ;
· le numéro de téléphone ;
· le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) ;
· de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du Site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le Site Internet ainsi que toute information communiquée par courrier électronique, voie postale ou par téléphone à AZ Auction.
AZ Auction n’a pas vocation à collecter des Données sensibles.
Les Données sont collectées pour permettre :
La création, le suivi et la gestion d’un compte Utilisateur, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lui permettant d’avoir ensuite accès aux services proposés par le Site Internet (notamment les Ventes Cataloguées et Online) ;
La gestion et le suivi des adjudications tant pour l’Acheteur que pour le Vendeur, pour les besoins contractuels ;
La gestion comptable et fiscale des opérations ;
L’envoi de prospection commerciale, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lequel est manifesté activement en cochant la case « S’inscrire » prévue à cet effet. AZ Auction peut, dans le cadre d’achats de Lots analogues antérieurs, en se fondant sur son intérêt légitime, envoyer une prospection commerciale à l’Utilisateur sans avoir recueilli au préalable son consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment ;
La sécurité du Site Internet, en se fondant sur l’intérêt légitime de AZ Auction à détecter et prévenir des tentatives de malveillance informatique ;
Les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, tant préventivement (inscription sur une liste noire) que curativement (mesure(s) en vue d’exécuter la vente), en se fondant sur l’intérêt légitime de AZ Auction.
Les Données sont conservées dans un environnement sûr afin d’être traitées de manière sécurisée. Les Données seront traitées par AZ Auction, ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels AZ Auction fait appel pour certains services. Les sous-traitants doivent suivre les instructions de AZ Auction et respecter sa politique en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Données ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers et des sous-traitants. AZ Auction conserve les Données de l’Utilisateur au moins pendant les durées nécessaires à ses activités et celles requises à des fins légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôles fiscaux. AZ Auction a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur les plans technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des Données collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
En cas de violation de Données à caractère personnel, AZ Auction s’engage à notifier cette violation à l’Autorité de Protection des Données dans les meilleurs délais. Lorsqu’une violation des Données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs dont les données sont collectées, AZ Auction informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais. Sauf pour les utilisations pour des motifs légitimes (besoin contractuel, obligation fiscale, etc.), l’Utilisateur a, à tout moment, le droit :
D’accéder à ses Données, en demandant à AZ Auction de lui communiquer lesdites Données sous une forme accessible, ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses Données ;
De demander à AZ Auction de rectifier, compléter ou mettre à jour ses Données lorsqu’elles sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
De demander à AZ Auction d’effacer ses Données dans les meilleurs délais.
De demander à AZ Auction la limitation du traitement de ses Données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement conservées afin de vérifier l’exactitude des Données personnelles contestées et servir dans le cadre de cette contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas.
L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les Données fournies à AZ Auction dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant AZ Auction à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier à l’adresse 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de sa carte d’identité.
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L’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée belge dont les coordonnées suivantes sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil:
Autorité de Protection des Données (APD) - Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles ; Téléphone : 02/274 48 00; [email protected].
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16. Propriété intellectuelle
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17. Divers
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales étaient, en tout ou en partie, nulles, inopposables ou non valides pour un quelconque motif, ceci ne portera pas préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales. AZ Auction remplacera alors de bonne foi la clause par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.
18. Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu’en anglais. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la version française prévaudra.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, le Client et AZ Auction rechercheront dans la mesure du possible un accord amiable. Le Client consommateur peut introduire une réclamation auprès du Service de médiation pour le consommateur. A défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2024.
